CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous devriez mettre à jour ce document pour refléter vos conditions générales.

Le texte ci-dessous sert de suggestion et n'engage pas la responsabilité d'Odoo S.A..

1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
2. Nos factures sont payables dans les 21 jours ouvrables, a mois qu'un autre délai soit précisé soit sur la facture, soit sur la commande. En cas de non-paiement dans les temps impartis, My Company se réserve le droit de requérir a un taux d'intérêt de 10% du montant non-perçu. My Company sera autorisée à suspendre toute fourniture de service sans préavis en cas de retard de paiement.
3. Si un paiement est toujours dû plus de 60 jours après la date de paiement, My Company (Chicago) se réserve le droit de contacter une entreprise de recouvrement. Toutes les dépenses associées devront être payées par le client.
4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas My Company ne peut être impliquée dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à My Company dans son intégralité et ne comprend pas les éventuels frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
5. My Company entreprend de faire de son mieux pour fournir des services performants dans les temps impartis. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation d'atteindre des résultats. My Company ne peut en aucune circonstance, apparaitre comme tiers dans le contexte d'une plainte pour les dommages à charge du client par un consommateur final.
6. Afin de pouvoir être admissible, My Company doit être notifié de toute plainte par recommandé postal dans les 8 jours de la livraison des biens ou services.
7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi.

Conditions Générales de Prestations de services 

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les «CGPS) s’appliquent à toute commande de prestations ou de matériels effectuée par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de LOGGY ACCESS, micro-entreprise, situé 16 Allée des ormeteaux 95500 Gonesse, immatriculée sous le numéro 930 492 145 au R.C.S. de Pontoise représentée par M.LATULIPE Westley.

ARTICLE 1 –DEFINITIONS 

« Cahier des charges » : désigne le document élaboré conjointement par le Prestataire et le Client, et annexé aux présentes, ayant pour objet de décrire le contenu des prestations à effectuer par le Prestataire ainsi que l’ensemble des besoins exprimés par le Client et pour lesquels le Prestataire s’est déclaré apte à y répondre. 

« Client » : désigne la personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel tel que définie au sein du Code de la consommation. Il est expressément admis que le Client agit dans le cadre de son activité commerciale. 

« Client final » : désigne le client du Client auprès de qui le Prestataire est susceptible de fournir des Prestations et notamment installer du matériel ou porter assistance en qualité de sous-traitant du Client. Seul le Client est lié contractuellement et responsable de son Client final.

« Commande » : désigne la demande d’achat de matériel ou de souscription aux prestations par le Client auprès du Prestataire. 

« Conditions générales de prestations de services » ou « CGPS » : désignent les présentes conditions générales qui encadrent les conditions et modalités de fourniture des prestations par le Prestataire au Client.

« Conditions particulières » : désignent les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit et livre du matériel à la demande du Client. Les Conditions particulières se rattachent aux présentes Conditions générales de prestations de services et font partie intégrantes du Contrat formant ainsi un ensemble contractuel indissociable.

« Contrat » : désigne le présent document « CGPS », le cas échéant les conditions particulières en cas d’achat de matériel, le devis, le cahier des charges et les annexes éventuelles.

« Devis » : désigne le document, validé par le Client par tout moyen, y compris par email, qui décrit les prestations à réaliser, éventuellement le matériel à fournir, la durée de validité de l’offre, le prix et les éventuelles remises. La signature du devis emporte pleine et entière acceptation des présentes CGPS qui auront été remises, par tous moyens au Client, préalablement à la signature du devis.

« Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne tout droit de propriété intellectuelle relatif à toute application, logiciel, développement ou programme informatique, interface graphique, site web, invention, création, signe ou autre élément d’une partie faisant l’objet (i) d’une demande de brevet, d’un brevet, ou (ii) d’une marque, d’un nom de domaine, ou (iii) déposé en tant que dessin et modèle, ou (iv) susceptible d’être protégé par le droit d’auteur (ou toute protection équivalente dans un autre système de droit, et notamment le copyright), par le droit des bases de données ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou (v) susceptible de constituer un savoir-faire ou un procédé protégeable.

« Données du Client » : désignent les données du Client ou du Client final. Ces données peuvent être des données personnelles au sens du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). 

« Incident(s) » : désigne tout événement affectant ou pouvant affecter la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité ou la traçabilité des matériels ou des devis logiciels du Client.

« Information(s) Confidentielle(s) » désigne tous documents, toutes informations, toutes données financières techniques ou commerciales, plans, technologie, logiciels, matériels, algorithmes, prototypes, échantillons, modèles, méthodes, descriptifs, savoir-faire, procédés, applications et/ou connaissances brevetables ou non, sous quelle que forme et de quelle que nature qu'ils soient, quel que soit le support utilisé pour leur communication, par quelque moyen que ce soit, divulgués par une Partie à l’autre Partie au titre du Contrat.

« Logiciel » : désigne l’ensemble des programmes informatiques, applications, solutions logicielles conçus et développés par le Prestataire à la demande du Client dans le cadre des prestations. Certains logiciels pourront être en tout ou partie, cédés au Client sous réserve d’en faire expressément mention au sein du devis et le cahier des charges. 

« Matériel » : désigne les produits et équipements connexes aux prestations commercialisés par le Prestataire sur son site ou sur commande.

« Prestataire » : désigne la société LOGGY ACCESS citée en en-tête de ce document. Le Prestataire est spécialisé dans la vente de solution touchant les domaines de télécommunication, contrôle d'accès, vidéosurveillance, alarme intrusion, domotique, accessibilité au personne à mobilité réduite (PMR) et accompagne les professionnels dans l’installation d’équipements intelligents au sein des bâtiments.

« Prestation » : désigne les services souscrits par le Client au sein du devis et effectués par le Prestataire, conformément au cahier des charges, tels que l’étude de besoins techniques, la commande de matériels et logiciels, l’installation sur site des matériels et logiciels, et la maintenance.

« Site » : désigne le site web du Prestataire accessible à l’adresse https://loggy-access.odoo.com et à partir duquel le Client peut commander du matériel. 

« Système d’information » : désigne tout ou partie du système informatique du Client sur lequel sont notamment installés les Logiciels. ARTICLE 2 – OBJET INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES ET PRESEANCE CONTRACTUELLE Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client, qui l’accepte. Les CGPS s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes de prestations et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Le Client reconnaît avoir eu connaissances des présentes CGPS avant de signer le devis. Il est rappelé que la signature du devis emporte pleine acceptation des CGPS par le Client, ce que ce dernier s’engage à ne pas contester. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles ont reçu toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiquées toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer. Le Client reconnaît que les éléments non spécifiés au sein du cahier des charges ne pourront être pris en compte pour vérifier la conformité des prestations réalisées par le Prestataire. Les CGPS peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Toutefois, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature du devis.

En outre, les documents contractuels formant le contrat sont par ordre de préséance :

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services et ses avenants éventuels

Les annexes aux CGPS, à savoir :

1. Annexe 1 : Cahier des charges et spécifications
2. Annexe 2 :Niveaux de services si applicable 

Le devis et ses éventuelles annexes 

• Les éventuelles Conditions Particulières de vente de matériels 

En cas de contrariété entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes qui prévaudront seront ceux stipulés par le document contractuel de rang supérieur selon l’ordre ci-dessus. 

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties eu égard à ses objets.

Il ne pourra être modifié que par avenant écrit signé par chaque Partie.

ARTICLE 3–DESCRIPTION DES PRESTATIONS 

Dans le cadre des présentes CGPS et conformément aux prestations souscrites par le Client telles que précisées au sein du devis, le Prestataire peut fournir au Client les services suivants:

• Conseil et analyse de l’infrastructure informatique du Client 
• Analyse et conception de solution informatique et d’interface utilisateurs 
• Développement, installation et configuration de logiciels selon les besoins spécifiques du Client
• hébergement des logiciels et de l’infrastructure informatique du Client 
• Maintenance et assistance technique 

L’ensemble de ces prestations étant décrites et détaillées en Annexe 1. 

Le Prestataire peut en outre, et dans le cadre des conditions particulières, vendre et installer du matériel à la demande du Client. 

Ces prestations sont susceptibles d’évoluer et seront précisées sur le site du Prestataire. 

3.1 Prestations de conseil 

Les prestations de conseil assurées par le Prestataire couvrent les services suivants : 

• Etude de besoins techniques du Client, 
• Audit et diagnostics techniques du système d’information du Client afin d’établir un plan d’action et émettre des recommandations en matière de procédures techniques, informatiques et d’optimisation des coûts 
• Préconisation de solutions matérielles ou logicielles proposition de mesures de sécurité 
• De manière optionnelle, formation du Client et de son personnel 

Ces prestations de conseils seront dispensées sur la base des informations communiquées par le Client et selon ses besoins exprimés.

 Préalablement à toute prestation de développement spécifique de logiciel ou intervention sur le système d’information existant du Client, un audit technique de contrôle devra être réalisé par le Prestataire. 

Cet audit, mené par le Prestataire, a vocation à réaliser un état des lieux du système d’information du Client au sein duquel sont installées les logiciels concernés par les Services proposés par le Prestataire. Si un tel audit ne pouvait être réalisé, pour quelle que raison que ce soit, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable ni des retards de calendrier générés par des éléments imprévus ou nouveaux, ni des dommages causés par les Services du Prestataire dans le Système d’information du Client. 

3.2 Prestations de développement, installation et configuration.

A la demande du Client et dans le cadre des prestations, le Prestataire s’engage à proposer un ou plusieurs solutions selon les modalités définies ci-après : 

Après avoir pris connaissance des besoins du Client et étudié la demande notamment en termes de faisabilité et de calendrier de mise en œuvre, le Prestataire et le Client rédigeront un cahier des charges précisant notamment les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles des développements à réaliser, le calendrier et les délais d’intervention. Le Prestataire n'exécutera ces développements spécifiques qu'après avoir obtenu l'accord écrit du Client sur le devis par le biais d’une commande du Client en bonne et due forme. 

Le(s) Logiciel(s) pourront soit être cédés soit être mis à disposition du Client via une licence d’utilisation concédée au Client dans les conditions prévues ci-après. 

Le Prestataire communiquera au Client la documentation technique relatives aux Logiciels ainsi que : L'ensemble des codes informatiques (codes exécutables et codes sources) des logiciels (EN CAS DE CESSION) une clé d’activation de la licence pour un nombre d’utilisateurs limités (EN CAS DE LICENCE) Le Prestataire procédera, à la demande du Client, à l’installation et la configuration des Logiciels au sein du Système d’information du Client. Au terme de la Prestation effectuée par le Prestataire, le Client procède à la recette du ou des Logiciels développés pour les besoins du Client. La recette a pour objet de vérifier la conformité des développements du Logiciel par rapport au Cahier des charges défini par les Parties. La recette des Prestations est prononcée contradictoirement entre le Client et le Prestataire selon la procédure en deux étapes, décrite ci-dessous. 3.2.1 Recette provisoire La recette provisoire débutera à une date convenue entre les Parties, à compter de laquelle le Client effectuera un contrôle de conformité des Prestations par rapport auCahier des charges convenu entre les Parties. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la remise de la / chaque version provisoire pour approuver ou refuser cette version, en listant avec précision ses observations. Dès que le Client a présenté l’ensemble de ses observations, en un seul document, le Prestataire procède aux modifications des versions provisoires et lui remet la version modifiée dans un délai maximum de 20 (vingt) jours ouvrés à compter de la réception des observations. Les corrections demandées par le Client au Prestataire doivent correspondre strictement aux éléments décrits dans le Cahier des charges. Les demandes nouvelles exprimées par le Client seront facturées en sus, après acceptation préalable par le Client du Devis correspondant. Dès que les anomalies seront levées ou à minima les anomalies les plus critiques, les Parties signeront un procès-verbal de réception provisoire de la Prestation, consignant le cas échéant les anomalies résiduelles restantes. 3.2.2 Recette définitive A compter du prononcé de la signature de réception provisoire, le Prestataire délivre au Client une version définitive du Logiciel développé qui fera l'objet d'un procès-verbal de réception signé des deux Parties, ou, en cas d’envoi du procès-verbal par email, d’un retour de mail comportant la mention « bon pour accord » du Client. Le Client disposera ainsi d'un délai de (quinze) 15 jours ouvrés pour analyser les Prestations par rapport au Cahier des charges. Dans l'hypothèse où le Client constate des anomalies lors de la recette définitive, celles-ci seront transmises au Prestataire qui disposera alors d'un délai de vingt (20) jours ouvrés pour les corriger et représenter les Prestations ainsi corrigées pour une nouvelle période de recette définitive. Les corrections demandées par le Client au Prestataire doivent correspondre strictement aux éléments décrits dans le Cahier des charges. Dès que les anomalies seront levées, les Parties signeront le procès-verbal de réception définitive des Logiciels. Seule la recette définitive signée des deux Parties vaut reconnaissance de la conformité des Logiciels développés. En cas de refus de la part du Client de valider le procès-verbal de recette définitive, le Client s’engage expressément à motiver clairement et avec tous les détails, les raisons de son refus et ce, Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 6 dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter de l’envoi du procès-verbal de recette définitive par le Prestataire. Eu égard aux usages et au devoir de collaboration du Client, que le Client reconnaît expressément, les Logiciels seront considérés comme conformes et validés par le Client passé ce délai et en dehors de tout retour du Client. 3.3 Prestations d’hébergement A la demande du Client et dans le cadre de ces Prestations, le Prestataire s’engage à : Héberger les Logiciels du Client listés au sein de l’Annexe 1 Héberger les Données du Client, à l’exclusion de données personnelles de santé au sens du RGPD Les Services d’hébergement comprennent des sauvegardes régulières sur des serveurs localisés dans des lieux différents. Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations d’hébergement dans des conditions de sécurité adaptées. Le Prestataire s’engage à assurer l’intégrité, l’archivage et la confidentialité des Données du Client, dans le respect des règles de l’art et des prescriptions légales en la matière. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la nature des Données du Client hébergées, notamment si celles-ci contreviennent à toute réglementation applicable, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, destruction ou détérioration de Données du Client lorsque ces événements seront la conséquence directe d’une action, erreur ou négligence de la part du Client, de ses préposés ou prestataires. 3.4 Prestations d’assistance et de maintenance 3.4.1. Présentation générale des services d’assistance et de maintenance Les Prestation d’assistance et de maintenance assurés par le Prestataire couvrent les services suivantes : services d’assistance /de support technique en cas de difficultés dans le cadre de l’utilisation de Logiciels ou Matériels (intervention à la demande du Client en cas d’incidents, résolution des incidents, etc.) maintenance préventive du Système d’information du Client (diagnostics et analyses pour prévenir tout dysfonctionnement ou incidents, test et contrôles périodiques, etc.) maintenance corrective et évolutive des Logiciels développés par le Prestataire à la demande du Client (prise en charge des corrections des dysfonctionnements, mise à jour des Logiciels listés en Annexe 1, etc.) Pendant toute la durée du Contrat, le Prestataire disposera d’un accès à distance aux Matériels et Logiciels du Client. Le Client reconnaît et accepte le droit pour le Prestataire d’accéder aux Données du Client et de prendre la main à distance sur le Système d’Information du Client, sans notification préalable. Toute demande d’opération de maintenance devra être transmise par mail, en décrivant le processus permettant d’aboutir à l’anomalie, ou via le cas échéant un outil de ticketing que le Prestataire aura indiqué au Client le cas échéant. Les délais de mise en œuvre de la réalisation de l’opération de maintenance seront précisés sur le Devis. 3.4.2. Conditions préalables à la mise en œuvre des Prestations de maintenance : La prise en compte d’une demande d’assistance et de maintenance - quel que soit le type d’assistance ou de maintenance concerné - est déclenchée par une demande du Client auprès du Prestataire selon les modalités définies à l’Annexe 2 « Niveaux de Service ». En toutes hypothèses, le Client s’engage à fournir au Prestataire les éléments et/ou informations sollicités par ce dernier. Le Prestataire analysera la nature du dysfonctionnement et attribuera l’un des états de gravité suivant la classification définie au préalable à chaque Incident enregistré par le Prestataire, à des fins de priorisation et de résolution du problème en fonction de dysfonctionnement détecté. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 7 Les modalités de l’assistance, des opérations de maintenance ainsi que des délais de prise en compte du signalement et de proposition d’une solution de contournement le cas échéant sont définis au sein de l’Annexe 2 « Niveaux de service ». Plus précisément, les Prestations de maintenance comprennent les prestations suivantes : 3.4.3. Maintenance préventive du Matériel Celle-ci comprend la réalisation de contrôles et tests périodiques et le réglage préventif du Matériel. La fréquence et la durée de ces révisions sont convenues d'un commun accord entre le Prestataire et le Client. La maintenance préventive se fait au minimum une fois par an. Le Prestataire se réserve le droit de remplacer des pièces pouvant, du fait de leur usure, affecter le bon fonctionnement du Matériel. Le prix des pièces de rechange n'est pas compris dans le prix de la maintenance. Les pièces de rechange demeurent la propriété du Prestataire tant qu’elles n’ont pas été entièrement réglées par le Client. 3.4.4 Maintenance corrective des Matériels et Logiciels Le Client signale tout Incident affectant le Matériel ou les Logiciels du Client par le biais de l'assistance téléphonique ou par email. Lors du signalement de tout Incident, le Client doit fournir au Prestataire les informations suivantes: - une description claire de l’Incident ou de la panne ; - les caractéristiques du Matériel ou Logiciel défectueux ; - les caractéristiques des programmes et Logiciels utilisés sur le Matériel. 3.4.5 Maintenance évolutive Si le Client en a passé commande, il bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Matériels et Logiciels listés au sein du Cahier des charges. Les interventions relatives à ce service donnent lieu à l’établissement d’un Devis préalable qui doit être dûment signé du Client. Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le Matériel et/ou Logiciel momentanément indisponible, ce que le Client reconnait expressément. Le Prestataire fera néanmoins ses meilleurs efforts pour limiter au maximum ces périodes d’indisponibilités. ARTICLE 4 – OBLIGATION DES PARTIES 4.1 Obligations des Parties Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il est rappelé que les prestations de développements informatiques nécessitent une collaboration active entre le Client et le Prestataire. En conséquence, les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations, documents qui seraient utiles à la bonne exécution de la Prestation. Par ailleurs, lorsque la méthode de développement utilisée est la méthode agile, il revient au Client de valider les différentes étapes de développement ainsi que les évolutions apportées au Cahier des charges à chacune de ces étapes. 4.2 Obligations du Prestataire Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 8 Le Prestataire s’engage à effectuer ses Prestations avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d’un professionnel diligent, spécialiste du domaine concerné et à mettre à disposition du Client le personnel qualifié nécessaire. Le Prestataire est tenu, dès la signature du Devis et tout au long de la relation contractuelle, d’un devoir de conseil à l’égard du Client et de fournir tous les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre. A cet égard, le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des besoins du Client et notamment de la structure de son Système d’Information afin de fournir les Prestations en répondant au mieux aux attentes du Client. Le Prestataire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité du Client qui lui auront été préalablement communiquées par écrit. Le Prestataire s’engage à fournir l’ensemble des Services décrits au sein des présentes et à respecter les niveaux de services prévus à l’annexe 2 dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire est et demeure autonome dans le choix de son organisation et de ses processus de fonctionnement interne. Le Prestataire s’engage par ailleurs à respecter les délais qui lui auraient été indiqués par le Client comme étant impératifs et qu’il aura acceptés dans le Devis. Le Prestataire est tenu d’une obligation générale de moyen. 4.3 Obligations du Client Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec le Prestataire. Pour ce faire et afin d’assurer le suivi et la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à désigner parmi son personnel un ou plusieurs interlocuteurs qui auront les compétences et connaissances suffisantes de l’environnement technique et commercial et de la gestion interne de l’entreprise du Client pour apporter les informations nécessaires et utiles au Prestataire pour l’exécution des Prestations. Le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation, puis au fur et à mesure du déroulement de celle-ci le cas échéant. Le Client reconnaît que le retard dans la transmission d’informations pourra entraîner un retard dans la réalisation de la Prestation au tort exclusif du Client. Lorsque la Prestation confiée au Prestataire est une mission de conseil, le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des conseils et de leur mise en œuvre. Lorsque la Prestation confiée comprend de la formation, le Client informe le Prestataire de ses attentes, du nombre de personnes à former et de leur profil. Lorsque la Prestation nécessite une intervention du Prestataire sur le Système d’information du Client, ce dernier s’engage à avoir sauvegardé préalablement ses Données, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée en cas de perte, suppression ou modification de données à la suite d’une intervention. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 9 Le Client s'engage à signaler au Prestataire sans délai tout incident concernant son Système d’Information. Il s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Prestations fournies par le Prestataire. Le Client informera le Prestataire dans les plus brefs délais de tout changement intervenu dans son Système d’Information et plus particulièrement informera le Prestataire des nouvelles applications tierces, connecteur qu’il aura acquis/pris en licence en lien avec les Logiciels développés dans le cadre du présent Contrat. A cet égard, les Parties modifieront en conséquence les conditions financières des Prestations de maintenance fournies par le Prestataire si ces applications tierces ont une incidence sur la maintenance des Logiciels réalisée par le Prestataire. Le Client s’engage à laisser au Prestataire et le cas échéant à ses sous-traitants un droit d’accès aux Logiciels et Système d’information mais également à ses sites pour l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à respecter de manière stricte l’organisation et les processus mis en place par le Prestataire aux fins de réalisation des Prestations, notamment les processus et horaires tels que définis en annexe 2 (Niveaux de service) pour faire remonter ses demandes d’intervention. De manière générale le Client s’engage, dans la mesure du possible, à prendre en compte l’ensemble des préconisations notamment techniques qui lui auront été communiquées par le Prestataire dans le cadre des Prestations de maintenance aux fins de permettre à ce dernier de réaliser lesdites Prestations dans le respect des règles de l’art en la matière. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas, quelle qu’en soit la raison, suivre les préconisations du Prestataire spécifiées par écrit (y compris par email), ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements constatés consécutivement. Le Client s’engage enfin à utiliser les Prestations en conformité avec les lois et réglementations applicables et notamment les éventuelles dispositions légales spécifiques qui lui seraient applicables. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires assurer une utilisation légale et conforme des Prestations et de faire respecter ces précautions à ses préposés. ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 5.1 Prix En contrepartie des Prestations fournis par le Prestataire au titre du présent Contrat, le Client versera au Prestataire le prix fixé au sein du Devis. Le montant de la licence concédée par le Prestataire sur les Logiciels ou de la cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Logiciels est précisé dans le Devis. Les Prix sont exprimés en euro, hors taxes et toutes taxes comprises dans le Devis communiqué au Client. Les prix sont fermes, définitifs et comprennent les éventuels escomptes et remises. Ils ne pourront être modifiés qu'en cas d’accord exprès des Parties. En cas de déplacement de Prestataire, les frais éventuels de transports et de séjours seront facturés en sus au Client selon la base forfaitaire préalablement définie au sein du Devis. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix en cas de nouvelles demandes du Client ou de modification de la Commande. 5.2 Modalités de paiement Les factures devront être adressées au Client, à l’adresse qu’il aura communiquée. Le paiement sera réalisé selon le mode indiqué au sein du Devis. Les factures doivent être payées à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture sauf mention contraire au sein du Devis. Toute somme impayée dans le délai prévu portera intérêts moratoires jusqu'à son paiement intégral au taux d'intérêt légal, sans mise en demeure Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 10 préalable, en sus d'un montant forfaitaire de QUARANTE (40) euros au titre des frais de recouvrement. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toutes Prestations en cours. La présente clause n'implique aucune renonciation de la part du Prestataire à toutes autres voies de recours, droits ou actions dont il pourrait disposer en vertu tant de la loi que du présent Contrat. ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE 6.1 Responsabilité Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses salariés, préposés et sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. 6.1.1 Responsabilité du Prestataire Les Parties conviennent qu’au titre du Contrat, le Prestataire, en tant que prestataire technique, est soumis à une obligation générale de moyens, compte tenu notamment des aléas inhérents aux outils informatiques et aux technologies Internet, hormis s’agissant des engagements de niveaux de service le cas échéant et selon les modalités détaillées en Annexe 2 des présentes. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Données, y compris des Données Personnelles communiquées et hébergées chez le Prestataire, de l’utilisation des Matériels et Logiciels, la responsabilité du Prestataire se limitant à la mise à disposition de Prestations techniques. Par conséquent, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité du fait des conséquences dommageables résultant d’éventuelles erreurs dans les Données fournis par le Client ou de leur caractère illicite. Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si le dommage est causé par le fait du Client lui-même, d’un tiers ou par un cas de force majeure. En tout état de cause, le Prestataire n’est pas responsable des préjudices indirects tels que notamment le préjudice financier, commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte d’image de marque, qui pourraient résulter de l’exécution, la mauvaise exécution voire l’inexécution du Contrat. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Le Client est seul responsable de la réalisation des travaux amont nécessaires à l’installation, au branchement et à l’utilisation des Matériels et des éventuelles autorisations nécessaires à leur installation. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de (i) mauvaise utilisation du Matériel et/ou des Logiciels, (ii) d’utilisation non conforme aux spécifications communiquées le cas échéant par le Prestataire(notamment les préconisations techniques), (iii) négligence ou défaut d'entretien du Matérielet/ou des Logiciels de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Matériel ou en cas d’accident non imputable à un défaut notamment structurel du Matériel. De même que la responsabilité du Prestatairene saurait être engagée en cas mauvaise installation électrique ou si le lieu d’installation du Matériel s’avère inadapté à l’usage du Matériel. En outre, le Client reconnait que le Prestataire, en sa qualité d’hébergeur, ne peut matériellement et juridiquement effectuer un contrôle des Données et contenus provenant du Client, qui transitent par l'intermédiaire des Prestations proposées au titre du présent Contrat. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de télécommunication et des fournisseurs d'accès à internet. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses Prestations sont indépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 11 Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait néanmoins être retenue au titre du Contrat, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, les sommes effectivement perçues par le Prestataire, au titre de l’exécution du présent Contrat pendant l’année contractuelle au cours de laquelle sa responsabilité serait invoquée. Cette limitation de responsabilité résulte de la répartition des risques, telle qu’elle a été librement négociée entre les parties, et des prix, convenus entre celles-ci, qui en sont le reflet. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit. 6.1.2 Responsabilité du Client Le Client est responsable du respect des lois et des règlements ainsi que de ses Données et du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. Le Client est responsable des dommages que ses Données pourraient causer au Prestataire et garantit le Prestataire contre tout recours qui pourrait être exercé contre ce dernier par un tiers du fait de ses agissements. En qualité de gardien des Logiciels le cas échéant concédés au Client, la responsabilité du Client serait notamment engagée si un dommage survenait en raison de leur utilisation ou mauvaise condition de garde. A ce titre, le Client utilisera les Logiciels mis à sa disposition au titre du présent Contrat conformément à sa destination et aux prérequis techniques indiqués par tous moyens par le Prestataire. 6.2 Assurance Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat. ARTICLE 7– CONFIDENTIALITE Toutes les Informations Confidentielles désignant notamment tous documents, informations données financières, techniques ou commerciales, plans, modèles, etc. communiquées par l’une des Parties à l’autre dans le cadre du Contrat sont et demeureront en toutes circonstances confidentielles et ne pourront être communiquées publiquement. Chacune des Parties prendra toutes les précautions raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l‘autre Partie, en prenant a minima le même niveau de précautions qu’elle utilise pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles. Les Parties se portent fort du respect par leurs collaborateurs, préposés et sous-traitants du présent engagement de confidentialité et s'engagent à ne communiquer lesdites Informations Confidentielles que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du Contrat. La présente stipulation s’applique dès les premiers échanges d’informations avant la conclusion du Contrat, durant son exécution et reste en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou la résiliation du Contrat. ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 8.1 Stipulations générales – principe de licence d’utilisation des Logiciels Sauf stipulation contraire indiqué au sein du Devis, le Prestaire est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Prestations réalisées pour le compte du Client, et en particulier aux Logiciels. Le Contrat n’emportant aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle au profit du Client, sauf stipulation contraire au sein du Devis. Le Prestataire concède au Client, à titre non exclusif, pour le monde entier, une licence personnelle et non cessible d’utilisation des Logiciels pour la durée du Contrat, en contrepartie du prix défini ci-avant. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 12 Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et d’utiliser les Logiciels et leurs mises à jour conformément à la destination convenu entre les Parties mais également : Du droit de reproduction du code objet sur le Système d’information du Client, aux fins de chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage ; Du droit de reproduction du code objet sur un autre support en un (1) exemplaire pour réaliser une copie de sauvegarde. Le Client détient sur la copie de sauvegarde les mêmes droits et obligation que sur l’exemplaire du code objet concédé en licence ; Du droit d’utilisation des Logiciels dans la limite du nombre d’utilisateurs précisé sur le Devis le cas échéant et dans les conditions d’utilisation précisées ci-après. Le Client reconnaît qu’il s’interdit notamment de : Copier, de modifier, traduire, transmettre, publier, adapter en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ; Utiliser autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes ; Traduire ou de transcrire dans tout autre langage ou langue, ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification ; Décompiler ou de procéder à du reverse engineering autrement que dans les conditions autorisées par la loi ; Réaliser des extractions de tout ou partie des bases de données ; Distribuer, sous-licencier, commercialiser ou mettre à disposition de tiers de quelque façon que ce soit le Développement. En conséquence le Client reconnaît que toute violation de cet article par le Client, est réputée constituer un manquement grave de la part du Client entraînant le droit pour le Prestataire de résilier de plein droit le Contrat dans les conditions précisées aux présentes. 8.2. Exception : cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux Logiciels développés au titre du Contrat Sous réserve d’une mention distincte et explicite au sein du Devis, le Prestataire cède à titre exclusif au Client l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Logiciels développés au titre du présent Contrat et listés au sein du Devis (ci-après le “Développement Spécifique”) . La cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de chacun des éléments constituant le Développement Spécifique. Cette cession est consentie moyennant le versement du prix de cession stipulé au sein du Devis. Le Client pourra exploiter librement et/ou faire exploiter les Développements Spécifiques, en tout ou partie, toutes œuvres qui en seraient dérivées et toutes œuvres auxquelles elles seraient incorporées en tout ou partie, en tant que propriétaire, de la manière la plus large et pour les finalités les plus diverses, sous tous formats, formes, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports et machines, que ces formats, formes, présentations, modes, moyens, procédés, supports ou machines soient actuels ou futurs, connus ou inconnus à ce jour, prévisibles ou non à ce jour. Il est entendu que le Client, en sa qualité de propriétaire, pourra procéder à toute décompilation, reproduction ou duplication des Développements Spécifiques. 8.2 Stipulations spécifiques Nonobstant ce qui précède,dans l’hypothèse où les Prestations sont destinées à un Client final, la licence d’utilisation précitéesera concédée pour les seuls besoins du Client final, le Client disposant alors de la faculté de sous-licencier les droits d’utilisation du ou des Logiciels concernés. Le Client s’oblige à faire appliquer à son Client final la présente licence et les droits d’utilisation explicités au présent article. 8.3 Garantie d’éviction Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 13 Le Prestataire garantit disposer de tous les Droits de Propriété Intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires à la fourniture des Logiciels et Développements Spécifiques et garantit que les Logiciels et Développements Spécifiquesne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers. Le Prestataire garantit le Client contre toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les Logiciels et Développements Spécifiques. Dans le cas où une interdiction d'utilisation de tout ou partie d’un Logiciel ou de Développements Spécifiques, serait prononcée, le Prestataire soit : Obtiendra le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation de l'élément concerné ; ou Remplacera l'élément litigieux dans les meilleurs délais par un élément équivalent, en veillant à ce que ce remplacement n'affecte pas les fonctionnalités ni les performances du Logiciel ou des Développements Spécifiques. ARTICLE 9 – DUREE ET RESILIATION 9.1 Durée Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis et est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations, telle que prévue au sein du Devis sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues ci-dessous. Dans l’hypothèse ou une licence est consentie par le Prestataire, la durée de cette dernière est stipulée au sein du Devis et est reconductible tacitement pour des durées équivalentes sauf demande de non-reconduction transmise par courrier avec accusé de réception au plus tard soixante (60) jours avant la fin de l’année contractuelle en cours.[DGM1] 9.2 Résiliation Chacune des Parties peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat. En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à cet effet. Si le manquement n’est pas réparé à l’issue du délai de trente (30) susmentionné, la Partie qui subit le manquement pourra résilier le Contrat de plein droit sans préjudice de tous recours ou dommages et intérêts. L’exercice par l’une des Parties du droit de résilier le Contrat ne dispense pas les Parties de s’acquitter de leurs obligations contractuelles jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. C’est ainsi que les Prestations en cours de réalisation par le Prestataire et non achevés à la date de résiliation effective du Contrat feront l’objet d’un paiement par le Client sur la base d’une facture au prorata de l’état d’avancement constaté au préalable et contradictoirement entre les Parties. Au terme du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra procéder à la restitution de tout document, Logiciel, produit qu’il n’aura pas acquis et pour lesquels il ne disposait que d’une Licence. Le Client s’engage à ne conserver aucune copie des documents, logiciels ou produits dont il ne serait pas propriétaire. Le Prestataire disposera de la possibilité de réaliser des audits, dans les conditions précisées ci-après, afin de s’assurer que le Client a effectivement supprimé les Logiciels concédés de son Système d’information et qu’il n’en garde aucune copie. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 14 Il revient au Client de récupérer les Données du Client lui appartenant au terme du Contrat. ARTICLE 10 – SOUS-TRAITANCE Le Prestataire est autorisé par le Client àsous-traiter tout ou partie des Prestations qui lui sont confiées. Dans cette hypothèse, le Prestataire garantit que le sous-traitant aura les qualifications requises pour fournir les Prestations. ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES Les Parties s’engagent à respecter, chacune pour ce qui la concerne, les obligations législatives et règlementaires auxquelles elles sont tenues, en particulier en application de la Règlementation en matière de protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »). 11.1 Prestataire en tant que responsable de traitement Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le Prestataire collecte des données personnelles du contact du Client. Les données collectées sont : Adresse email Prénom Nom Téléphone Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des contacts du Client pour les finalités suivantes : Relation commerciale, paiement, facturation… ; Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ; Gestion des demandes d’exercice de droits ; Gestion des impayés et du contentieux ; Gestion du Contrat, maintenance… Les données nécessaires à la prospection sont conservées jusqu’à trois ans après la fin du Contrat et du dernier contact avec le Client pour une finalité de prospection. Les données personnelles du contact du Client sont gardées le temps prévu par la réglementation pour la conservation des contrats. Les données personnelles des personnes concernées sont traitées par le service commercial et technique du Prestataire ainsi que par les sous-traitants éventuels du Prestataire, prestataires techniques et intermédiaires nécessaires à la réalisation du contrat (hébergeur,…). Le Prestataire peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires. Le Prestataire veille à sécuriser les données personnelles des personnes concernées de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. La base légale du traitement réalisé par le Prestataire est l’exécution contractuelle,. La finalité du traitement est la bonne exécution du présent Contrat. La prospection pour des services équivalents est réalisée sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 15 Les personnes concernées sont informées qu’elles peuvent exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, leur droit d’accès, de rectification, d’effacement, demander la limitation du traitement et la portabilité de leurs données en s’adressant au Prestataire à dpo@diwodo.net , en mentionnant ses coordonnées complètes (dénomination sociale/nom, adresse, téléphone, adresse e-mail et en précisant l’objet de la demande). Les personnes concernées peuvent engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France. 11.2 Le Prestataire en tant que sous-traitant Le Prestataire agit systématiquement en tant que sous-traitant au sens du RGPD s’agissant de : La conservation et le stockage des Données Personnelles dans le cadre des prestations d’hébergement L’accès et/ou la consultation des Données Personnelles dans le cadre des prestations de conseil, d’assistance et de maintenance En effet, le Prestataire n’est qu’un intermédiaire technique dans le cadre du présent Contrat et se contente d’héberger, de stocker et d’accéder aux Données Personnelles du Client pour le compte et selon les instructions du Client. Les Données ne sont traitées que le temps de l’exécution du Contrat. Elles sont traitées, par le Prestataire, son personnel habilité et ses sous-traitants dûment habilités, s’agissant de l’hébergement. Les traitements des Données Personnelles par le Prestataire ont pour finalité de permettre au Client d’utiliser les Services proposés par le Prestataire. Dans une telle hypothèse, il appartient au Client, responsable de traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données. Il appartient au Client également de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles transmises au Prestataire. Le Prestataire, agissant en qualité de sous-traitant s'engage de son côté à : traiter les Données Personnelles uniquement pour la ou les finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ; traiter les Données Personnelles conformément aux instructions du Client ; mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates afin de garantir la confidentialité, sécurité, non altération des Données Personnelles stockées pour le compte du Client ; prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; lorsque les personnes concernées par le traitement de Données Personnelles exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, ce dernier doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client. Le Client est responsable de vérifier le caractère légitime de la demande d’exercice des droits. Le Prestataire peut faire appel à d’autres sous-traitants (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques de ces données. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client, responsable de traitement, de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le Prestataire s’engage à cet égard à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement et présente les garanties suffisantes pour réaliser de telles opérations. Le Prestataire s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, responsable de traitement, comprenant les informations requises par la réglementation en vigueur (RGPD). Le Prestataire se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au sens de l'article 82 du RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté du Prestataire ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l'égard du Prestataire pour résiliation réputée « sans cause légitime » du Contrat. Les données personnelles sont stockées et traitées par un hébergeur sous-traitant du Prestataire, sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l'accord préalable et écrit du Client. [DGM2] Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 16 Le personneldu Prestataire ayant accès aux données du Client sont soumises à une obligation de confidentialité. Conformément à l'article 33 RGPD, le Prestataire s’engage à informer le Client, dans un délai maximum de soixante douze (72) heures après en avoir pris connaissance, de toute atteinte à la sécurité des Données du Client lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de Données à caractère personnel. Il appartient alors au Client d'en informer (i) l'autorité de contrôle dont il dépend, et (ii) les personnes concernées quand cette atteinte à la sécurité des données personnelles est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. En cas de survenance d'une violation de sécurité, le Prestataire s'engage (i) à prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée pour faire cesser la violation de sécurité identifiée, notamment afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et les appliquer aux données concernées par cette violation de sécurité et (ii) à en justifier par écrit sans délai au Client. Il revient au Client de respecter le RGPD, notamment les obligations de licéité de la collecte et du traitement et l’ensemble des obligations découlant du droit des données personnelles, notamment d’informer les personnes concernées conformément à l’article 13 du RGPD et de respecter leurs droits. ARTICLE 12 – AUDIT Le Prestataire pourra effectuer (ou faire effectuer par un prestataire externe choisi d'un commun accord entre les Parties), au maximum une fois par an, un audit dans les locaux du Client afin de s'assurer que les licences concédées sont utilisées par le Client conformément au CGPS. Tous les frais, coûts, honoraires et/ou débours liés à la réalisation des audits seront et demeureront en tout état de cause à la charge exclusive du Prestataire. Dans l'hypothèse où il souhaite effectuer un audit, le Prestataire devra en aviser préalablement le Client au minimum cinq (5) jours ouvrés à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception et fournir, au minimum deux (2) jours ouvrés à l'avance la liste des personnes chargées de réaliser l'audit (ciaprès, les « Auditeurs »). Le Prestataire s'engage à respecter et à veiller au respect par tout tiers intervenant pour son compte de la stricte confidentialité des informations recueillies dans le cadre des audits. Préalablement à l'accès des Auditeurs dans ses locaux, le Client se réserve, en outre, le droit d'exiger la signature par ces derniers d'un accord de confidentialité spécifique. Le Client s’engage à faciliter la réalisation de ces audits en laissant la possibilité aux Auditeurs de réaliser leur mission sans entrave. ARTICLE 13– FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne sera responsable au titre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles dans la mesure où celle-ci ou celui-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La Partie affectée par un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations ou de les exécuter dans les délais en avisera l’autre Partie par écrit le plus rapidement possible suivant la survenance du cas de force majeure. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 17 La survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait l’exécution de tout ou partie de ses obligations en vertu du Contrat par l’une des Parties suspendra l’exécution du Contrat. Dès la notification du cas de force majeure, les Parties engageront néanmoins des discussions en vue de se mettre d’accord sur les mesures adéquates à mettre en œuvre au vu des circonstances. Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets du cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations par l’une des Parties cesseront. S’il s’avère que le cas de force majeure a impacté les conditions d’exécution des obligations, les Parties s’accorderont sur les ajustements et modifications nécessaires et appropriés à opérer sur le Contrat. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure produirait ses effets pendant une durée supérieure à soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit sans nécessité d’obtenir une décision ou autorisation judiciaire en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Dans ce cas, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après la réception de ladite lettre. ARTICLE 14 – STIPULATIONS DIVERSES 14.1 Indépendance des Parties Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions du présent Contrat pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant ou de préposé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues par les dispositions du présent Contrat. Par ailleurs, il n'est formé, aux termes du présent Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d'entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre. Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l'autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l'autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d'embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n'étant pas limitative. 14.2 Invalidité Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi ou d'un règlement applicable ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat ne seront pas affectées et garderont donc toute leur force et leur portée. En ce cas, les Parties devront alors engager de bonne foi et dans les délais les plus brefs des négociations afin de remplacer la clause inapplicable par des stipulations valides, licites ou applicables ayant un effet économique aussi proche que possible de celui de la clause initiale. 14.3 Cession Le Contrat ne peut faire l’objet d’une cession ou d’un transfert total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. Chaque Partie dispose néanmoins de la faculté de céder ou transférer le Contrat en tout ou partie à l’une ou plusieurs de ses sociétés affiliées sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie. On entend par « société affiliée » toute entité, présente ou à venir, contrôlée directement ou indirectement par l’une des Parties ou contrôlant directement ou indirectement une des Parties. A cet effet, le terme « contrôle » sera entendu au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 18 14.4 Survivance Il est convenu que resteront en vigueur au terme ou à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute clause qui par nature doit survivre à l’arrivée du terme ou à la résiliation du Contrat et notamment toute clause qui prévoit une telle survie. ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif au Contrat résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties. À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours de la réception, par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie. En l’absence d’une solution amiable au litige dans les quinze jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, la compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Nantes. Devis N° 252 SARL - DIWODO - 5 avenue Barbara BP 12 - 44570 TRIGNAC Tél: 06 61 78 23 06 Banque: FR61 3000 2074 3500 0007 2409 S05 BIC: CRLYFRPP - N° SIRET: 88501181700016 - NAF: 6201Z N° TVA intracommunautaire: FR60885011817 Page 1