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Conditions Générales de Vente – LOGGY ACCESS


1. Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations réalisées par LOGGY ACCESS, incluant :

  • L’installation d’équipements de contrôle d’accès et de sonorisation,
  • La vente de matériel en ligne,
  • La maintenance d’équipements électriques et électroniques,
  • La fourniture de cartes SIM M2M avec abonnement.

2. Commande et acceptation

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions. LOGGY ACCESS se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de rupture de stock.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et frais supplémentaires (livraison, installation, activation). LOGGY ACCESS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont exigibles à la commande. En cas de retard, des pénalités de retard pourront être appliquées. Tout matériel reste propriété de LOGGY ACCESS jusqu’au paiement intégral.

5. Livraison et installation

Les délais sont indicatifs. LOGGY ACCESS ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard. Le client s’engage à garantir l’accès au site pour toute installation ou intervention.

6. Garantie et responsabilités

Les produits sont garantis selon les conditions du fabricant. LOGGY ACCESS ne couvre pas :

  • Les défauts dus à une mauvaise utilisation, à un branchement non conforme ou à un événement externe (surtension, foudre, etc.),
  • Les frais liés à une installation par un tiers non agréé,
  • Les pertes d’exploitation ou dommages indirects.

7. Maintenance et support

Les contrats de maintenance doivent être validés par devis. Hors contrat, toute intervention est facturée. Les incidents techniques doivent être signalés par email à : support@loggyaccess.fr, en précisant dans l’objet : INCIDENT TECHNIQUE - [Référence ou ID].

8. Vente de cartes SIM M2M

Les cartes SIM M2M vendues par LOGGY ACCESS sont destinées à un usage spécifique de sécurité et de contrôle à distance.

  • Le client (installateur ou distributeur) est responsable de l’activation, de la configuration, du suivi et du support utilisateur final.
  • En aucun cas l’utilisateur final ne peut contacter directement LOGGY ACCESS pour un support lié aux cartes SIM, sauf accord express.
  • Les abonnements sont non remboursables en cas de changement de plan en cours de période.
  • La garantie couvre uniquement la continuité du service (hors causes extérieures : panne réseau, sabotage, etc.).
  • LOGGY ACCESS se réserve le droit de suspendre le service en cas d’impayé ou de comportement frauduleux.

9. Obligations du distributeur ou installateur

Le client professionnel s’engage à :

  • Former ses équipes à l’utilisation et à la présentation des produits,
  • Fournir une assistance technique et commerciale aux utilisateurs finaux,
  • Ne pas se présenter comme représentant officiel de LOGGY ACCESS, ni agir en son nom.

En cas de non-respect de ces obligations, LOGGY ACCESS se réserve le droit de modifier les conditions commerciales du client (remises, accès au support, etc.).

10. Propriété intellectuelle

Tous les visuels, notices, logiciels et outils fournis restent la propriété de LOGGY ACCESS. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

11. Données personnelles

Les données client sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation commerciale. Elles ne sont ni revendues ni cédées. Conformément à la loi, le client peut demander à accéder, rectifier ou supprimer ses données.

12. Litiges

En cas de différend, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social de LOGGY ACCESS seront seuls compétents. Le droit français est applicable